PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES
La procédure non contentieuse réfère à une situation pour laquelle il y a absence d’opposition et de conflit, mais qui nécessite qu’un jugement soit obtenu. Cette procédure peut être réalisée devant un notaire ou devant le tribunal. Notre équipe possède l’expertise et l’accréditation nécessaire pour vous assister adéquatement dans chacune de celle-ci. Il est primordial pour nous de vous offrir un service efficace et rapide de même qu’une approche humaine et professionnelle adaptée à vos besoins.
Voici un aperçu des procédures non contentieuses que nous offrons:
Vérification de testaments olographes ou devant témoins;
Nomination ou remplacement de liquidateur(s);
Nomination ou remplacement de fiduciaire(s);
Modification de l’acte fiduciaire;
Homologation de mandat de protection notarié ou devant témoins;
Ouverture d’un régime de protection à un mineur ou à un majeur inapte.
En l'absence de conflit, notre équipe possède l'expertise et l'accréditation nécessaire pour vous représenter adéquatement.
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